Conditions Générales de Vente

Article 1: Objet

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients sur les produits de marques déposées par ABIOCOM demeurent la propriété exclusive de la société ABIOCOM, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

Article 3 : Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courriel et est parvenue à notre société au plus tard le jour même après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 : Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, et tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 190 euros. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Article 5 : Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires dès réception auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Article 6 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur visées ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par mail ou en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courriel. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserves des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Article 7 : Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 8 : Refus de commandes

Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 9 : Tarif Prix de vente

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours nets, hors taxes et hors frais de transport. Nos prix sont établis franco de port à partir de 190 euros. Ils sont calculés nets, sans escompte et payables à la date mentionnée sur la facture. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts.

Article 10 : Modalités de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours nets par LCR, chèque ou virement. La date d’échéance figure sur la facture. Le règlement comptant à réception de la facture bénéficie d’un escompte de 1,5%. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme TTC non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard, fixées à 4 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client. Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite conformément à l’article L624-16 du Code de commerce. Le client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 12 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des partie, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de tout ou partie du personnel de notre société ou des transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes, les épidémies, les barrages routiers…

Article 13 : Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société quel que soit le lieu de commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, frais de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 14 : Clause de médiation

Les parties aux présentes décident que préalablement à tout contentieux, il sera prioritairement recherché une solution amiable. Ainsi, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront préalablement soumis à un médiateur du Centre de Médiation TOULOUSE PYRENEES dont le règlement intérieur peut être consulté sur le site www.mediation-toulouse-pyrennées.org. La partie la plus diligente saisira le Centre de Médiation qui désignera un médiateur qui convoquera les parties et éventuellement leur conseil, à une première réunion de médiation. En cas d’échec de la médiation, les parties aux présentes seront alors libres de soumettre les litiges aux tribunaux toulousains seuls compétents.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Droit applicable

Toute question relative aux présents conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglée par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la Convention de VIENNE sur la vente internationale des marchandises.